Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions
Conformément aux présentes conditions générales :
1. Entrepreneur : entité juridique qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
2. Consommateur : personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion de l'accord inclus, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
4. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient dans la même pièce au même moment ;
5. Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Opération à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
8. Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur
• ON THAT ASS International
• Graafsebaan 135A, 5248NL Rosmalen
• Numéro de téléphone: 0734400331
• Adresse mail: hello-fr@onthatass.com
• Numéro SIREN: 64158969
• Numéro de TVA : NL8555.48.095.B.01

Article 3 – Application
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'opérateur et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les fautes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
• le prix incluant les taxes ;
• les éventuels frais de livraison ;
• la manière dont l'accord sera conclu et les actions qui seront nécessaires à cette fin ;
• si le droit de rétractation s'applique ou non ;
• le mode de paiement, de livraison ou d'exécution de l'accord ;
• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pour honorer le prix ;
• le niveau du tarif des communications à distance si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
• si l'accord est archivé après sa conclusion, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actions qu'il ne souhaite pas entreprendre avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut rectifier ces actions avant la conclusion du contrat ;
• toutes les langues dans lesquelles, outre le français, l'accord peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consom-mateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un accord de livraison continue ou périodique de produits ou de services.

Article 5 - Le contrat
1. Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel doit immédiatement confirmer la réception de l'acceptation de l'offre par voie électro-nique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et doit assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité ap-propriées.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une ordonnance ou une demande, en indiquant les raisons, ou d'assortir l'exécution de conditions spéciales.
5. L'entrepreneur inclura les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
a. les informations détaillées du professionnel sur lesquelles le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
b. des informations sur le service après-vente et les garanties existantes ;
c. les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
d. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. Si l'entrepreneur s'est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation à la livraison des produits
1. Le consommateur peut résilier un contrat à distance ou un contrat hors établissement sans indication de motifs jusqu'à l'expiration d'un délai de quatorze jours après le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le consommateur a reçu le premier article.
2. Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans cette mesure.
Dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

Article 7 - Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il prendra en charge au maximum les frais de renvoi de la marchandise.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les trente jours suivant le retour ou la rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu que par l'entrepreneur présenté clairement dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. établi par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
f. la livraison de marchandises qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

Article 9 - Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Ces fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
• ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou • le consommateur a le droit de résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services comprennent la TVA.

Article 10 - Conformité et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et à la date de conclusion de l'accord ; aux dispositions légales en vigueur et/ou aux réglementations gouvernementales.
2. Un arrangement offert en garantie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les revendications que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en raison d'un manquement dans l'exécution des obligations de l'entrepreneur en vertu de la loi et/ou de l'accord à distance.

Article 11 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement et a droit à une indemnisation éventuelle.
4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur rem-boursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensivement indiqué qu'un article de remplacement sera livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétrac-tation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits repose sur l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire explicite.

Article 12 - Durée des opérations
1. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, résilier à tout moment sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut contracter pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment à la fin de la période déterminée se terminer, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.

Article 13 – Paiement
1. Dans la mesure où il n'en a pas été convenu ultérieurement, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours suivant la livraison des biens ou, dans le cas d'un contrat de prestation de services, dans les quatorze jours suivant la livraison du produit.
2. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables engagés à l'avance.

Article 14 - Procédure de plainte
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'application de l'accord doivent être présentées dans un délai raisonnable, avec une description complète et claire à l'entrepreneur, après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 15 – Différends
1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.